Conditions Générales de Vente

Protection à la consommation

•   La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

•   La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

•   L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invité à le consommer avec modération.

•   Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet

Abus d’alcool et protection des mineurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, le consommer avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site e-commerce de MOYOA. Elles sont consultables par l’acheteur en bas de page du site internet www.moyoa.fr

Cocher la case  «  J’accepte les conditions générales de vente » avant de valider la commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par l’acheteur et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification éventuelle des CGV ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi.

MOYOA se réserve le droit de demander à tout nouveau client une pièce justificative de son identité et de son domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Le site dessert principalement le marché français, ainsi que quelques pays d’Europe. Ces pays peuvent être sélectionnés en passant et en validant la commande. MOYOA livre en France métropolitaine. Des livraisons peuvent également être effectuées vers une sélection de pays en Europe. Cette sélection est entièrement basée sur la disponibilité des services de compagnies tierces de transport / livraison et MOYOA ne peut garantir que la livraison soit possible en dehors de la France métropolitaine. L’entreprise se réserve le droit de modifier les pays dans lesquels elle offre ses services à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 2 : DATE DE REGLEMENT

Toute commande de vins, de produits d’épicerie, d’accessoires et d’objets d’art et de décoration ne peut être validée que si elle est accompagnée d’un règlement reconnu (carte bancaire ou chèque pour les ventes en magasin exclusivement) de la totalité du prix TTC. En cas d’absence de réception du règlement par MOYOA au plus tard dix jours après que la commande ait été passée, cette dernière sera automatiquement annulée.

 

ARTICLE 3 : MOYENS DE REGLEMENT

Le règlement s’effectue en euros (€) par carte bancaire. Les méthodes de paiement acceptées sont les cartes VISA, American Express, Diners Club International, Discover, JCB, Maestro et MasterCard. Le règlement s’exécute en indiquant dans la zone prévue à cet effet (paiement en ligne sécurisé via Stripe) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos.

Les informations bancaires sont cryptées et impossibles à décoder. MOYOA n’a pas accès à vos informations de carte bancaire, seul l’e-mail accusant la bonne exécution de votre règlement lui parvient.

En cas de retard éventuel de paiement (refus de carte bancaire ou échec de la transaction PayPal), il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée au bout de 10 jours.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

Les prix de vente de nos produits sont ceux indiqués sur le site au moment de passer la commande. Le catalogue électronique est régulièrement mis à jour.

MOYOA se réserve la possibilité de changer ses prix à tout moment et sans préavis, en fonction des promotions, variations de coût des matières premières, prix appliqués par ses fournisseurs ou en raison d’erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage de ces mêmes prix.

Les prix indiqués incluent la TVA et s’entendent TTC, en euros (€). Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix et sont en supplément. Ils sont variables en fonction des quantités et du poids des produits commandés. Le montant des frais de port s’affiche lors de validation de la commande.

 

ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES

MOYOA se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à réception de leur paiement intégral par l’acheteur (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

 

ARTICLE 6 : CONTENU DE LA COMMANDE PASSEE

La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site Internet. Cela concerne les formats, quantités proposées et dates limites.

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DES MARCHANDISES

Les offres du site Internet sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles en stock. En cas d’indisponibilité des vins, produits d’épicerie, objets d’art et de décoration et de tout produit commandé, et d’annulation consécutive de la commande, le tarif facturé sera remboursé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 8 : ETAPES DE LA COMMANDE PASSEE

La validation de la commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions de vente, ainsi que du prix et des caractéristiques des produits choisis, disponibles sur le site Internet. La prise de commande se fait par l’intermédiaire du « panier » accessible en ligne sur le site de MOYOA.

L’acheteur doit communiquer les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la commande. A cette occasion il prend soin de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison des marchandises. Des informations précises concernant la livraison (adresse de livraison différente de celle de facturation, numéro de téléphone sur lequel l’acheteur est joignable en journée, éventuel code d’accès à la résidence, etc.) doivent être renseignées en passant la commande.

L’acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail. L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider / confirmer » après avoir accepté les modalités de son paiement et saisi les informations demandées pour permettre celui-ci dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.

MOYOA confirme la commande à l'acheteur en lui adressant un e-mail récapitulant les détails de la commande. Pour suivre sa commande, l’acheteur devra créer un compte sur le site e-commerce MOYOA au cours du processus de commande. Ce faisant, l'utilisateur accepte que l'entreprise lui communique des offres promotionnelles. Toutes les commandes sont considérées comme définitives à réception du paiement et après que l’acheteur ait coché la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la commande.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Un droit de rétractation est offert à l’acheteur en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation. A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour retourner le(s) produit(s) au vendeur MOYOA et en demander le remboursement.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris. L’acheteur qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour des marchandises commandées au vendeur.

Lorsque la marchandise a été vendue au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retournée à MOYOA du fait de l’indivisibilité de la commande et du prix d’ensemble facturé. Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.

 

ARTICLE 10 : DESTRUCTION DES MARCHANDISES

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue de la livraison de la commande et à défaut de stock disponible pour procéder à leur remplacement, l’acheteur sera remboursé. Toutes les sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, lui seront remboursées dans les 30 jours de la date du sinistre.

 

ARTICLE 11 : LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES

L’adresse de livraison renseignée après avoir passé la commande précise le lieu de livraison ou, si choisi autrement, la volonté de l’acheteur de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise au magasin MOYOA. S’il sélectionne ce mode de retrait, l’acheteur dispose d’un délai maximum de 7 jours suivant la validation de sa commande pour venir la retirer.

Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l’acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par les services de transport / livraison. Le délai de livraison varie selon l’adresse de livraison de l’acheteur. Ce délai peut être compris entre 4 à 10 jours du lundi au vendredi et peut être plus court. MOYOA ne peut garantir des délais fixes de livraison car l’entreprise est dépendante de services d’entreprises tierces pour effectuer les livraisons des commandes.

Si exceptionnellement l’acheteur devait constater l’absence de livraison dans les délais indiqués ci-dessus, il devrait dès que possible en avertir MOYOA pour leur permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, au plus tard 30 jours après que la commande ait été passée.

La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiqués par l’acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances, le transporteur ou livreur prendra contact avec l’acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. MOYOA n’a pas de contrôle sur ce service en particulier et ne peut ainsi garantir qu’il soit systématiquement proposé par le transporteur ou le livreur.

Si l’acheteur a choisi de retirer sa commande au magasin MOYOA, une pièce d’identité lui sera demandée. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu de son colis à la livraison et de signaler toute anomalie à MOYOA sous 24 heures. Si une casse est constatée, l’acheteur doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur ou du livreur et en informer MOYOA.

 

ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPETENT

MOYOA s’efforcera de régler tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d’impossibilité des parties à trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal du siège de MOYOA. En cas de conflit d’interprétation entre la version en langue française et toute autre version dans une autre langue des présentes conditions générales de vente, la version française fera autorité.

 

ARTICLE 13 : ARCHIVAGE DES CONTRATS

En vertu de l’article L.134-2 du code de la consommation, MOYOA est tenue de conserver pour une période de 10 ans à compter de la livraison des biens achetés, l’écrit constatant le contrat ou la commande conclu(e) par voie électronique, dès lors que ce contrat ou commande porte sur une somme supérieure à 120 € (cent vingt euros).